Conditions générales de vente

Article L.920-13 du code du travail

Entre les soussignés

1) L’organisme de formation AERO SCHOOL enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : 11 92 16488 92 auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ile-de France. L’organisme de formation AERO SCHOOL est agréé par la DGAC sous le n° FR.CCA.09

2) Le co-contractant, l’apprenant.

 

Article 1 : Objet et caractéristiques des actions de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formations professionnelles prévues par l’article L.900-2 du code du travail. Elle a pour objectif de former des apprenants afin de les préparer l’examen d’État du Cabin Crew Attestation (CCA) diplôme de la Direction Générale de l’Aviation Civile et d’autres formations complémentaires éventuelles : Préparation aux Sélections et Anglais Professionnel. La durée de la formation est fixée à :

• CCA théorique et pratique : 160 heures,
• CCA pratique uniquement : 48 heures,
• Préparation aux Sélections des Compagnies Aériennes : 35 heures,
• Anglais, la durée varie en fonction de la formation choisie et du niveau : 95 heures ou 60 heures ou 30 heures,

À l’issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée à l’apprenant.

 

Article 2 : Niveau de connaissances préalables nécessaire ET PREREQUIS avant l’entrée en formation

• CCA théorique ou préparation aux sélections : aucun niveau de connaissance n’est requis pour l’entrée en formation. Niveau Bac fortement conseillé et maîtrise de la langue française.
• CCA pratique : le certificat de réussite à la théorie est obligatoire ainsi que le certificat médical et l’attestation de natation.
• Remise à niveau et anglais professionnel 60h : niveau minimum A2 exigé
• Anglais professionnel 60h : un niveau B1 est exigé.
• Anglais professionnel 30h : un niveau B2 est exigé.

 

Article 3 : Organisation de l’action de formation CCA

La formation est organisée pour un effectif de 12 apprenants minimum / 24 apprenants maximum par session. Si l’effectif du centre de formation choisi en présentiel est atteint ou insuffisant, l’apprenant aura une des possibilités suivantes :

• Suivre sa formation aux dates initialement choisies dans une autre ville disponible,
• Ou reporter sa formation uniquement à la session suivante et dans les mêmes conditions,
• Ou suivre la formation théorique du CCA en visioconférence – dans ce cas l’apprenant recevra un avenant au contrat lui précisant les modalités de dispense de la formation. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge l’apprenant dans tous les cas.

 

Les conditions générales dans lesquelles la formation théorique est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, et les modalités de contrôle des connaissances sont les suivants :

• Dès l’inscription validée, l’apprenant reçoit par mail une documentation sur les modalités et les prérequis pédagogiques à connaître.
• La convocation est envoyée courant du mois précédant le début de la formation accompagnée du règlement intérieur. Tout manquement au règlement intérieur est susceptible d‘être sanctionné par un avertissement écrit ou par une exclusion de la formation.
• Le manuel lui est remis le premier jour de la formation théorique.
• L’apprenant disposera d’un accès à la plateforme E-learning gratuit à compter de son entrée en formation jusqu’au 30 du mois suivant le dernier jour de sa formation théorique.
• Un travail personnel sur cette plateforme est obligatoire tout au long de la formation, notamment 1 test par jour minimum.
• La formation pratique se déroule uniquement dans le Centre d’Examen Aero School à Nanterre.

D’autre part, le délai d’inscription à la partie pratique est limité à 1 an à compter du dernier jour de la formation théorique, la date d’examen pratique sera fixée par le Centre d’Examen en fonction des disponibilités de dates d’examen de la DGAC. À condition que les prérequis cités en Article 2 du présent contrat soient respectés.

 

Article 4 : Conditions de présentation du candidat à l’examen théorique et/ou pratique

Conformément aux exigences de la DGAC, l’attestation de formation théorique et/ou pratique remise pour accéder aux examens ne pourra être délivrée dans les cas suivants :

• Retards ou absences,
• Tout module non réalisé partiellement ou totalement,
• Echec aux entrainements piscine et/ou feux-fumée

Seule la commission pédagogique statuera sur  les décisions et solutions envisagées.

 

Article 5 : Prix et dispositions financières

• Formation CCA théorique et pratique (hors stages complémentaires et frais DGAC) : 2 100,00 €

Les modalités de règlement de la somme incombant à l’apprenant sont les suivantes : Après un délai de rétractation mentionné à l’Article 7 du présent contrat, l’apprenant effectue un premier versement d’un montant de 630,00 € encaissé à réception de son dossier validant son inscription. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix total de l’action.

Le paiement du solde, à la charge de l’apprenant, est échelonné selon les modalités suivantes :

• Début du mois de la formation théorique : 760,00 €,
• Début du mois suivant : 710,00 €.

À la demande de l’apprenant, possibilité de régler la totalité de la formation en une fois et par virement.

• Formation CCA pratique + examen (hors frais DGAC) : 820,00 €
• Examen pratique seul (hors frais DGAC) : 230,00 €

Formations complémentaires  :

• Préparation aux Sélections des Compagnies Aériennes à NANTERRE : 530€ – 35 heures
• Remise à niveau en Anglais en visioconférence et Préparation au LILATE à NANTERRE : 1300€ – 95 heures
• Préparation au LILATE à NANTERRE : 950€ – 60 heures
• Préparation au LILATE à NANTERRE : 550€ – 30 heures
• Examen LILATE seul à NANTERRE: 180,00 €

Dans tous les cas :

Les frais d’inscription aux examens de la DGAC : 70€ pour l’examen théorique et 280€ pour l’examen pratique ne sont pas inclus dans le montant de la formation. Ces frais resteront à la charge de l’apprenant sauf pour les demandeurs d’emploi. Les conditions de règlement seront envoyées durant la formation CCA.

Attention, en cas de financement personnel, une fois l’inscription validée, il ne sera plus possible de demander un financement. En cas de rejet de chèque quelque soit le motif, le remboursement des frais de rejet sera à la charge de l’apprenant.

Si l’apprenant souhaite être financé par un organisme financeur, il doit :

• Faire les démarches de demande de prise en charge avant le début de la formation (minimum 45 jours avant),
• Envoyer son dossier d’inscription avec : soit l’accord de financement officiel, soit les chèques de règlement dans l’attente d’un accord de financement devant être effectuer avant l’envoi du dossier. En cas de refus de financement arrivant au plus tard 45 jours avant le début de la formation, les chèques seront encaissés. Ces procédures valident son inscription :
• Prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de l’organisme de financement utilisé,
• Régler le solde de la formation en cas de prise en charge partielle par le financeur,
• S’assurer du paiement de sa formation par l’organisme choisi.

 

Article 6 : Durée du présent contrat

L’action de formation débute le premier jour de formation (CCA et/ou formations complémentaires) pour une durée d’1 an. Passé ce délai, si l’apprenant n’a pas fini sa formation (théorie ET/OU pratique), AERO SCHOOL considérera la situation comme un abandon (Article 8), et aucun remboursement ne sera effectué.

La totalité de l’engagement financier sera assurée par l’apprenant.

 

Article 7 : Délai de rétractation et conditions de réalisation

À compter de la date de signature du présent contrat et avant la date de rentrée en formation, l’apprenant a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée. Dans tous les autres cas, aucun remboursement ne sera effectué : la TOTALITE du coût de la formation sera encaissée (CCA + Stages complémentaires + EXAMENS). Tout apprenant commençant sa formation avant le terme du délai de rétractation, renonce à faire valoir ce délai et en manifeste son renoncement par la signature de ce contrat. Un formulaire de rétractation est annexé à ce contrat (à télécharger ici).

 

Article 8 : Annulation de stage – Abandon – Inaptitude

Après le délai de rétractation et avant le premier jour de formation, l’annulation de la formation ne pourra avoir lieu que dans le seul cas d’une inaptitude médicale notifiée définitive par le CEMPN ou par un médecin agréé DGAC : dans ce cas AERO SCHOOL rembourse les 630,00 €.

Dans tous les autres cas, toutes les formations sont dues dans leur intégralité.

Aucun remboursement ne sera effectué après le début de la formation (CCA + Stages complémentaires + EXAMENS). La totalité de la formation sera due par le stagiaire qu’il soit financé par un organisme financeur ou par ses fonds propres. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

Article 9 : inscription aux stages complémentaires

Les stages sont organisés UNIQUEMENT à Nanterre pour un minimum de 12 apprenants. AERO SCHOOL se réserve donc le droit en cas de session incomplète ou complète, de reporter le stage sur la session suivante ou d’en modifier les dates initiales. Le report de la session du fait de l’apprenant ne peut se faire qu’avec l’accord d’AERO SCHOOL. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge du stagiaire. Pour toute nouvelle inscription à une formation, un nouveau contrat devra être signé. Le délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter de la date de signature du contrat selon les modalités de l’Art 7 ci-dessus. 

 

Article 10 : Tenue vestimentaire en formation et dans les locaux

Afin de développer une attitude professionnelle, l’apprenant s’engage durant toutes ses formations (sauf pour la pratique) à porter une tenue adaptée au métier de Personnel Navigant Commercial : tailleur-jupe ou tailleur-pantalon pour les dames, costume cravate pour les messieurs du lundi au vendredi. Pendant la formation pratique, une tenue de type « décontractée » peut être portée chaque jour cependant aucun bijou ne sera toléré. Les cheveux sont également coiffés et attachés pendant toute la formation et les ongles coupés. Un document intitulé « Dress Code » est envoyé dès l’inscription.

 

Article 11 : Assurance et Couverture sociale

AERO SCHOOL atteste avoir souscrit une Assurance en Responsabilité Exploitation et Professionnelle. L’apprenant doit obligatoirement être couvert par une assurance Responsabilité Civile.

 

Article 12 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les données personnelles collectées par AERO SCHOOL dans le cadre de la constitution du dossier de l’apprenant feront l’objet d’un traitement informatique.

AERO SCHOOL s’engage à ne pas communiquer ces données, et à assurer la protection du fichier informatique constitué. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, l’apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il pourra exercer en s’adressant à AERO SCHOOL – 126 avenue Georges Clémenceau – 92000 NANTERRE. L’apprenant peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur le site https://bloctel.gouv.fr. En signant ce contrat l’apprenant s’engage à n’utiliser les ressources pédagogiques AERO SCHOOL que pour sa propre formation. Toute reproduction, copie et publication sur le net ou les réseaux sociaux sans l’accord préalable d’AERO SCHOOL sont interdites par la loi sur la propriété intellectuelle et passible d’une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 45000.00€ d’amende.

 

Article 13 : En cas de différend

A- Dispositif de médiation des litiges de consommation :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM Consommation soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com. En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne: Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

B- Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, les tribunaux judicaires français seront seuls compétents pour régler le litige. L’apprenant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur d’AERO SCHOOL.